Conditions d'utilisation

1.1. Accord exécutoire. En créant un compte, en cochant la case « J'accepte » ou toute autre case similaire lors du processus de paiement, ou en accédant au Service ou en l'utilisant de toute autre manière, vous déclarez que vous disposez de la capacité juridique requise pour conclure un contrat contraignant et que vous acceptez de vous conformer à et d'être lié par ces Conditions.

1.2. Modifications. Ticklets se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'amender ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Lorsque des modifications substantielles sont apportées, nous mettrons à jour les Conditions modifiées sur notre plateforme et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Nous pouvons également fournir un avis supplémentaire de modifications substantielles (par exemple, par courrier électronique). Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications constitue votre acceptation sans réserve des Conditions révisées.

2.1. Incorporation de la politique de confidentialité. Tout renseignement personnel collecté, traité ou communiqué par nos soins en relation avec votre utilisation du Service est traité conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

2.2. Conformité réglementaire. Ticklets se conforme à la législation canadienne applicable en matière de protection des données, y compris la loi fédérale sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ, c. P-39.1) (communément appelée la Loi 25) et les autres lois provinciales et fédérales applicables en matière de protection de la vie privée.

3.1. Statut d'agent. Ticklets exploite une plateforme technologique propriétaire qui agit en tant que mandataire de billetterie facilitant les transactions entre les acheteurs et les organisateurs d'événements tiers, les exploitants de salles, les promoteurs et les producteurs de spectacles (chacun un « Organisateur d'événement »). Sauf indication contraire explicite, Ticklets agit uniquement en tant que mandataire commercial à effet limité de l'Organisateur d'événement aux fins de traitement des paiements, de distribution des billets et de facilitation de l'exécution des commandes. Nous ne possédons, ne contrôlons, ne gérons ni n'exploitons les événements répertoriés sur le Service.

3.2. Responsabilité de l'organisateur. L'Organisateur d'événement est seul responsable de l'événement en soi, notamment en ce qui concerne la production, la qualité, la programmation, la sécurité, l'état de la salle et la conformité à toutes les lois locales applicables en matière de santé, de sécurité et de licences. Toute réclamation relative à l'événement lui-même doit être adressée directement à l'Organisateur d'événement.

3.3. Conditions supplémentaires. Les achats d'événements et l'entrée dans les salles sont également soumis aux règles, politiques et réglementations établies par l'Organisateur d'événement ou la salle. En cas de conflit entre ces Conditions et les politiques de l'Organisateur d'événement, les politiques de l'Organisateur d'événement prévaudront en ce qui concerne l'exécution de l'événement, le report et les règles de la salle, à condition qu'elles n'entrent pas en conflit avec les lois applicables sur la protection des consommateurs.

5.1. Admissibilité. L'accès au Service ou son utilisation est nul là où la loi l'interdit. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans (ou dix-neuf (19) ans là où la loi provinciale l'exige, notamment pour les événements où des boissons alcoolisées sont servies). Vous assumez l'entière responsabilité de vérifier les exigences d'âge établies par les Organisateurs d'événements ou les salles avant d'acheter des billets.

5.2. Utilisation autorisée. Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à ces Conditions, à toutes les lois applicables et d'une manière qui n'interfère pas avec le fonctionnement ou la sécurité du Service.

6.1. Devise et prix. Tous les prix des billets sont affichés et les transactions traitées en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Vous acceptez de payer tous les frais encourus, qui comprennent la valeur nominale du billet, les frais de service, les frais d'établissement, les frais de livraison et toutes les taxes applicables (telles que la TPS/TVH et la TVQ) en vigueur au moment de l'achat.

6.2. Autorisation de paiement. En fournissant des informations de carte de crédit ou d'autres informations de paiement, vous autorisez Ticklets (ou notre prestataire tiers de traitement des paiements désigné) à débiter votre instrument de paiement du montant total de la transaction. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser l'instrument de paiement désigné.

6.3. Limites d'achat et systèmes automatisés. Afin d'éviter les pratiques déloyales d'acquisition de billets, les quantités commandées peuvent être limitées. Nous nous réservons le droit, sans préavis, d'annuler toute commande si nous détectons ou soupçonnons, à notre seule discrétion : (i) des achats dépassant les limites indiquées, (ii) des achats effectués par des moyens automatisés (robots logiciels, scripts ou autres outils automatisés), (iii) des transactions frauduleuses, ou (iv) des commandes passées par des revendeurs non autorisés. Les commandes annulées seront remboursées sur le mode de paiement d'origine, et nous nous réservons le droit de bloquer les comptes d'utilisateurs concernés.

6.4. Erreurs d'affichage des prix. En cas d'erreur typographique, de base de données ou de prix entraînant l'affichage d'un prix de billet incorrect, Ticklets se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'émettre un remboursement complet sur le mode de paiement d'origine.

7.1. Livraison. Une fois la transaction validée, vous devriez recevoir un courriel de confirmation contenant votre ou vos billets électroniques. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les vingt-quatre (24) heures, ou si vous rencontrez une erreur lors du paiement, il vous incombe exclusivement de contacter le service d'assistance de Ticklets à info@ticklets.io pour vérifier le statut de la transaction.

7.2. Responsabilité. Ticklets ne sera pas responsable de toute perte financière, impossibilité d'accéder à l'événement ou de tout autre préjudice découlant de votre omission de vérifier le statut de votre commande ou d'informations de contact incorrectes fournies par vous.

10.1. Droit d'accès révocable. Chaque billet représente un droit d'accès révocable d'assister à un événement spécifique. L'exploitant de la salle et l'Organisateur d'événement se réservent le droit, sans remboursement ni compensation, de refuser l'admission à ou d'expulser toute personne dont la conduite est jugée désordonnée, dangereuse, abusive ou en violation des règlements de la salle ou des lois locales.

10.2. Contrôles de sécurité. Comme condition d'entrée, vous pouvez être soumis à un contrôle de sécurité, y compris des fouilles de sacs et des palpations de sécurité. Les articles interdits (tels que les armes, les substances illégales, les appareils d'enregistrement commerciaux, la nourriture et les boissons provenant de l'extérieur) peuvent être saisis sans qu'aucune responsabilité ne soit encourue.

12.1. Interdiction d'enregistrement commercial. Il vous est strictement interdit d'enregistrer, de diffuser, de transmettre ou de distribuer de toute autre manière des reproductions audio, vidéo ou photographiques de l'événement à des fins commerciales sans le consentement écrit exprès de Ticklets et de l'Organisateur d'événement.

12.2. Consentement à l'enregistrement. En assistant à l'événement, vous reconnaissez et acceptez que votre image, votre apparence, votre voix et vos actions puissent être capturées dans des photographies, des vidéos ou des enregistrements audio réalisés par ou pour le compte de Ticklets ou de l'Organisateur d'événement. Vous concédez par les présentes à Ticklets et à l'Organisateur d'événement une licence irrévocable, libre de redevances, perpétuelle et mondiale d'utiliser et de distribuer ces enregistrements dans tout format média à des fins promotionnelles, marketing ou opérationnelles, sans autre avis ni compensation.

13.1. Revente non autorisée. La revente ou la tentative de revente de billets à un prix supérieur à leur valeur nominale peut être interdite par les lois provinciales (y compris la Loi de 2017 sur la vente de billets (Ontario) et la Loi sur la protection du consommateur (Québec)). Nous nous réservons le droit d'annuler, sans remboursement ni préavis, tout billet que nous croyons raisonnablement avoir été acheté pour la revente non autorisée, revendu en violation des lois applicables, ou obtenu par des logiciels automatisés d'achat de billets (communément appelés « bots » ou « robots »).

13.2. Utilisation promotionnelle. Les billets ne peuvent être utilisés pour de la publicité, des concours, des promotions, des tirages au sort ou d'autres fins commerciales sans le consentement écrit préalable de Ticklets et de l'Organisateur d'événement.

14.1. Propriété. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service (y compris les logiciels, les éléments graphiques, les logos, les marques de commerce, le texte, les graphiques et le code source sous-jacent) appartiennent à Ticklets ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

14.2. Licence limitée. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales en relation avec l'achat et la gestion des billets. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, extraire des données (par extraction ou grattage de données / scraping), collecter ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service sans notre consentement écrit exprès.

Vous déclarez et garantissez que : (i) tous les renseignements d'inscription, de contact et de paiement que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complets ; (ii) vous possédez la capacité juridique de vous engager aux termes des présentes Conditions ; (iii) votre utilisation du Service ne violera aucune loi ni réglementation applicable ; et (iv) tous les détails de paiement fournis vous appartiennent ou vous êtes pleinement autorisé à les utiliser.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ticklets, ses sociétés mères, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses entrepreneurs à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) votre violation de ces Conditions, (ii) votre violation de tout droit de tiers ou de la loi applicable, ou (iii) votre conduite, actions ou omissions lors d'un événement. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par la faute lourde ou intentionnelle de Ticklets.

17.1. Service fourni « tel quel ». SAUF EXIGENCE EXPRESSE DE LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Ticklets EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

17.2. Droits statutaires. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à restreindre les garanties ou droits légaux auxquels on ne peut renoncer légalement en vertu des lois provinciales sur la protection du consommateur applicables (y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec).

18.1. Exclusion de dommages consécutifs. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS Ticklets, SES FILIALES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'UTILISATION) DÉCOULANT DE OU LIÉ AU SERVICE OU À CES CONDITIONS, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (RESPONSABILITÉ CIVILE), MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

18.2. Plafond de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE Ticklets ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU AU SERVICE SERA LIMITÉE AU TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À Ticklets DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. RIEN DANS CES CONDITIONS NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE CORPORELLE, DE DÉCÈS, DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE.

19.1. Disponibilité multilingue. Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) et aux autres réglementations régionales applicables en matière de langue, ces Conditions sont mises à disposition en anglais et en français. Vous pouvez modifier la langue d'affichage sur la plateforme à l'aide du sélecteur de langue pour afficher ces Conditions dans votre langue préférée.

19.2. Version faisant foi. Dans la mesure permise par la loi applicable, en cas de conflit, d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et la version française de ces Conditions, la version anglaise prévaudra et fera foi, sauf pour les résidents de la province de Québec, auquel cas la version dans la langue de votre choix (anglais ou français) fera également autorité.

20.1. Intégralité de l'accord. Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toutes les conditions spécifiques à la transaction acceptées lors de l'achat, constituent l'intégralité de l'accord légal entre vous et Ticklets concernant le Service.

20.2. Divisibilité. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

20.3. Absence de renonciation. Le fait pour Ticklets de ne pas appliquer ou exercer un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20.4. Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu de ces Conditions à tout moment et sans préavis.

Section 21

Questions et coordonnées de contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :